jeudi, février 2, 2023

Tunisie : Le Parlement approuve l’activation de l’article 70 de la constitution

Le parlement tunisien a approuvé, samedi 4 avril, par une majorité de 178 voix, le projet de loi 30-2020 sur l’activation de l’article 70 de la Constitution tunisienne.

L’article 70 permet au parlement de déléguer au Chef du gouvernement, provisoirement, le pouvoir de promulguer des décrets-lois en relation avec les mesures prises pour affronter la crise du Covid-19.

Le projet de loi 30-2020 a été approuvé par 178 députés, 17 députés ont voté contre et 2 se sont abstenus.

Le Premier ministre, Elyes Fakhfakh, avait appelé le parlement à adopter le projet de loi en question sur l’activation de l’article 70 de la Constitution, afin de faciliter l’application des mesures économiques et sociales relatives à la crise du Covid-19.

Le vote sur l’activation de l’article 70 a été reporté la première fois en raison d’un désaccord au sein de la commission de règlement intérieur du parlement, sur la limitation de la période d’activation.

L’article 70 de la Constitution stipule que « l’Assemblée des représentants du peuple peut, au trois-cinquième de ses membres, habiliter par une loi, le Chef du Gouvernement, pour une période ne dépassant pas deux mois et, en vue d’un objectif déterminé, à prendre des décrets-lois, dans le domaine relevant de la loi. À l’expiration de cette période, ces décrets-lois sont soumis à l’approbation de l’Assemblée »

SourceAgences

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