dimanche, juillet 3, 2022

Des condamnations à mort et une liste d’accusés élargie, voici la loi qatarie de la lutte contre le terrorisme

Courrier arabe

Le journal officiel du Qatar a publié dimanche, le 29 décembre, le texte intégral de la loi n°27 de l’année 2019, relative à la lutte contre le terrorisme, incluant des condamnations à mort et élargissant le champ des personnes qui seront jugées coupables.

Annoncée dès son approbation par l’émir du pays, le cheikh «Tamim ben Hamad al-Thani», la loi se compose de 42 articles, incluant «l’identification du terrorisme comme étant un crime, de l’agent terroriste, de l’entité terroriste», tout en déterminant la liste des sanctions et des procédures à entreprendre, sous l’égide du procureur général du pays.

La nouvelle loi alourdi les sanctions

Selon l’article 3 de la loi imposée, «la sentence de mort substituera la prison perpétuelle, et cette dernière s’appliquera systématiquement, si la peine d’emprisonnement dépasse les 15 ans».

Aussi, elle a imposé une peine minimale de 10 ans d’emprisonnement, pour les personnes jugées coupables, et a décidé que celles condamnées à 10 ans de prison seront obligées à passer 15 ans.

La liste des coupables élargie

Selon la loi, les sanctions seront imposées aux personnes jugées coupables «d’avoir assisté un terroriste ou une entité terroriste, de quelconque façon directe ou indirecte, permettant d’organiser le crime et de le mener, même si le crime n’avait pas pris l’assistance en considération».

Elle sanctionne également toute personne incitant, directement ou indirectement, une autre personne ou un groupe, à mener un crime terroriste, même si l’incitation n’a pas abouti à un crime concret.

Aussi, «toute personne fournissant à un terroriste -en étant conscient de ses actes- un lieu pour se réfugier ou pour organiser des rassemblements, des aides financiers ou autres facilitations» sera sévèrement punie.

La peine de mort et la prison perpétuelle directement appliquées 

La loi impose la peine de mort à toute personne «construisant, fondant, organisant ou dirigeant une entité terroriste, ou recrutant des personnes, pour mener des crimes terroristes, de quelconque façon, y compris l’exploitation du réseau international  d’information».

Elle impose aussi la prison perpétuelle à toute personne rejoignant une entité terroriste, ayant participé -en étant conscient des finalités de l’acte-, ou assistant pour accomplir l’un des crimes cités en haut.

Procédures judiciaires soigneusement définies  

La nouvelle loi qatarie de la lutte contre le terrorisme délimite également les normes des interrogatoires et des enquêtes, et définit les autorités du procureur général sur tous les niveaux, en supervisant les budgets financiers, en relation avec la lutte contre le terrorisme et la prohibition de l’extension des armes de destruction massive.

Et pour s’assurer du bon déroulement, l’article 28 de la loi vient renforcer le suivi, en imposant la formation d’un  «Comité national de la lutte contre le terrorisme», attaché au ministère de l’Intérieur, et formé et dirigé par le parlement.

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