mardi, novembre 30, 2021

France: le conseil d’État rappelle l’interdiction générale des manifestations

L’interdiction générale de manifester en France en raison du contexte sanitaire, est suspendue par la justice, a annoncé samedi le Conseil d’État, dans un communiqué.

« Les rassemblements, réunions ou activités réunissant plus de dix personnes dans l’espace public » avaient été interdits par « l’article 3 du décret du 31 mai 2020 », rappelle l’institution.

Saisi notamment par la LDH (Ligue des Droits de l’Homme), le Conseil d’État, « suspend l’exécution de l’article 3 du décret du 31 mai 2020, pour les manifestations sur la voie publique soumises à l’obligation d’une déclaration préalable ».

L’interdiction générale de manifester en France en raison du contexte sanitaire, est suspendue par la justice, a annoncé samedi le Conseil d’État, dans un communiqué.

« Les rassemblements, réunions ou activités réunissant plus de dix personnes dans l’espace public » avaient été interdits par « l’article 3 du décret du 31 mai 2020 », rappelle l’institution.

Saisi notamment par la LDH (Ligue des Droits de l’Homme), le Conseil d’État, « suspend l’exécution de l’article 3 du décret du 31 mai 2020, pour les manifestations sur la voie publique soumises à l’obligation d’une déclaration préalable ».

Le Conseil d’État rappelle « que le Haut Conseil de la santé publique ne préconise, dans ses recommandations du 24 avril 2020, aucune restriction à la circulation dans l’espace public tant que les mesures barrières sont respectées et qu’une reprise de l’épidémie n’est pas constatée ».

« Alors que la liberté de manifester est une liberté fondamentale, le juge des référés en déduit que l’interdiction des manifestations sur la voie publique n’est justifiée par les risques sanitaires que lorsque les mesures barrières ne peuvent être respectées ou que l’événement risque de réunir plus de 5 000 personnes » poursuit la plus haute juridiction du pays.

L’interdiction générale de manifester en France en raison du contexte sanitaire, est suspendue par la justice, a annoncé samedi le Conseil d’État, dans un communiqué.

« Les rassemblements, réunions ou activités réunissant plus de dix personnes dans l’espace public » avaient été interdits par « l’article 3 du décret du 31 mai 2020 », rappelle l’institution.

Saisi notamment par la LDH (Ligue des Droits de l’Homme), le Conseil d’État, « suspend l’exécution de l’article 3 du décret du 31 mai 2020, pour les manifestations sur la voie publique soumises à l’obligation d’une déclaration préalable ».

Le Conseil d’État rappelle « que le Haut Conseil de la santé publique ne préconise, dans ses recommandations du 24 avril 2020, aucune restriction à la circulation dans l’espace public tant que les mesures barrières sont respectées et qu’une reprise de l’épidémie n’est pas constatée ».

« Alors que la liberté de manifester est une liberté fondamentale, le juge des référés en déduit que l’interdiction des manifestations sur la voie publique n’est justifiée par les risques sanitaires que lorsque les mesures barrières ne peuvent être respectées ou que l’événement risque de réunir plus de 5 000 personnes » poursuit la plus haute juridiction du pays.

L’interdiction générale de manifester en France en raison du contexte sanitaire, est suspendue par la justice, a annoncé samedi le Conseil d’État, dans un communiqué.

« Les rassemblements, réunions ou activités réunissant plus de dix personnes dans l’espace public » avaient été interdits par « l’article 3 du décret du 31 mai 2020 », rappelle l’institution.

Saisi notamment par la LDH (Ligue des Droits de l’Homme), le Conseil d’État, « suspend l’exécution de l’article 3 du décret du 31 mai 2020, pour les manifestations sur la voie publique soumises à l’obligation d’une déclaration préalable ».

Le Conseil d’État rappelle « que le Haut Conseil de la santé publique ne préconise, dans ses recommandations du 24 avril 2020, aucune restriction à la circulation dans l’espace public tant que les mesures barrières sont respectées et qu’une reprise de l’épidémie n’est pas constatée ».

« Alors que la liberté de manifester est une liberté fondamentale, le juge des référés en déduit que l’interdiction des manifestations sur la voie publique n’est justifiée par les risques sanitaires que lorsque les mesures barrières ne peuvent être respectées ou que l’événement risque de réunir plus de 5 000 personnes » poursuit la plus haute juridiction du pays.

L’interdiction générale de manifester en France en raison du contexte sanitaire, est suspendue par la justice, a annoncé samedi le Conseil d’État, dans un communiqué.

« Les rassemblements, réunions ou activités réunissant plus de dix personnes dans l’espace public » avaient été interdits par « l’article 3 du décret du 31 mai 2020 », rappelle l’institution.

Saisi notamment par la LDH (Ligue des Droits de l’Homme), le Conseil d’État, « suspend l’exécution de l’article 3 du décret du 31 mai 2020, pour les manifestations sur la voie publique soumises à l’obligation d’une déclaration préalable ».

Le Conseil d’État rappelle « que le Haut Conseil de la santé publique ne préconise, dans ses recommandations du 24 avril 2020, aucune restriction à la circulation dans l’espace public tant que les mesures barrières sont respectées et qu’une reprise de l’épidémie n’est pas constatée ».

« Alors que la liberté de manifester est une liberté fondamentale, le juge des référés en déduit que l’interdiction des manifestations sur la voie publique n’est justifiée par les risques sanitaires que lorsque les mesures barrières ne peuvent être respectées ou que l’événement risque de réunir plus de 5 000 personnes » poursuit la plus haute juridiction du pays.

L’interdiction générale de manifester en France en raison du contexte sanitaire, est suspendue par la justice, a annoncé samedi le Conseil d’État, dans un communiqué.

« Les rassemblements, réunions ou activités réunissant plus de dix personnes dans l’espace public » avaient été interdits par « l’article 3 du décret du 31 mai 2020 », rappelle l’institution.

Saisi notamment par la LDH (Ligue des Droits de l’Homme), le Conseil d’État, « suspend l’exécution de l’article 3 du décret du 31 mai 2020, pour les manifestations sur la voie publique soumises à l’obligation d’une déclaration préalable ».

Le Conseil d’État rappelle « que le Haut Conseil de la santé publique ne préconise, dans ses recommandations du 24 avril 2020, aucune restriction à la circulation dans l’espace public tant que les mesures barrières sont respectées et qu’une reprise de l’épidémie n’est pas constatée ».

« Alors que la liberté de manifester est une liberté fondamentale, le juge des référés en déduit que l’interdiction des manifestations sur la voie publique n’est justifiée par les risques sanitaires que lorsque les mesures barrières ne peuvent être respectées ou que l’événement risque de réunir plus de 5 000 personnes » poursuit la plus haute juridiction du pays.

, « suspend l’exécution de l’article 3 du décret du 31 mai 2020, pour les manifestations sur la voie publique soumises à l’obligation d’une déclaration préalable ».

Le Conseil d’État rappelle « que le Haut Conseil de la santé publique ne préconise, dans ses recommandations du 24 avril 2020, aucune restriction à la circulation dans l’espace public tant que les mesures barrières sont respectées et qu’une reprise de l’épidémie n’est pas constatée ».

« Alors que la liberté de manifester est une liberté fondamentale, le juge des référés en déduit que l’interdiction des manifestations sur la voie publique n’est justifiée par les risques sanitaires que lorsque les mesures barrières ne peuvent être respectées ou que l’événement risque de réunir plus de 5 000 personnes » poursuit la plus haute juridiction du pays.

SourceAgences

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