Le président tunisien Kaïs Saïed a refusé de promulguer la loi sur la Cour constitutionnelle, et ce, quelques jours après que le Parlement ait approuvé l’amendement se rapportant à cette loi.
Le 25 mars dernier, le Parlement a approuvé, entre autres amendements, à la loi de la Cour, celui portant sur la réduction du nombre de la majorité requise pour élire les membres de la Cour de 145 à 131 députés.
Pour que la loi amendée entre en vigueur, elle doit être promulguée par le président de la République, et dans le cas où cela ne serait pas possible, la copie originale de la loi doit être appliquée dans ses termes d’avant son amendement.
Un communiqué publié par la présidence tunisienne a fait savoir, samedi soir, que le président Saïed avait renvoyé la loi amendée sur la Cour constitutionnelle au président du Parlement, Rached Ghannouchi.
Le président tunisien a souligné « la nécessité de respecter toutes les dispositions de la Constitution concernant les délais constitutionnels pour l’élection des membres de la Cour constitutionnelle ».
Et d’ajouter : « Et ce, en évitant toute interprétation non-scientifique, et même dépourvue d’innocence », selon la même source.
Kaïs Saïed a justifié, dans son refus de promulguer la loi, par le cinquième paragraphe de l’article 148 de la Constitution, qui prévoit la sélection des membres de la Cour constitutionnelle dans un délai d’un an après les élections législatives (tenues en octobre 2014).
Le Parlement a eu recours à des amendements à la loi de la Cour constitutionnelle, après avoir échoué à huit reprises dans la finalisation de l’élection de ses membres, à la suite de conflits politiques qui sont à l’origine de l’élection d’un seul membre de la Cour sur quatre.
La Cour constitutionnelle, un organe judiciaire approuvé en vertu de la Constitution de 2014, comprend 12 membres, parmi lesquels 4 sont élus par le Parlement, 4 sont choisis par le Conseil supérieur de la magistrature (une institution constitutionnelle indépendante) et 4 sont nommés par le président de la République.
Le tribunal contrôle les projets d’amendements constitutionnels, les traités, les projets de lois, les lois et le règlement interne du Parlement. Ses prérogatives comprennent aussi les décisions quant au maintien des états d’urgence, et la résolution des différends liés aux prérogatives de la présidence et du gouvernement.
